Arrêté du 1er février 2010 modifié
Modifié le 30 décembre 2022
Il encadre la surveillance des installations collectives de production, stockage et distribution d'ECS alimentant des points d'usage à risque dans les établissements concernés : santé, médico-social, établissements pénitentiaires, hôtels, résidences de tourisme, campings et autres ERP.



