Mentions légales
1. Présentation du site
En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site https://www.dyese.fr l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
Propriétaire : Dyese France
SIRET : 44027915600051
Créateur : Dyese France
Webmaster : Dyese France – contact@jlcommunication.fr
Hébergeur : Infomaniak, Rue Eugène-Marziano 25, 1227 Genève, Suisse.
Crédits : Modèle de mentions légales offert par Subdelirium.com
2. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés
L’utilisation du site https://www.dyese.fr implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions peuvent être modifiées à tout moment, les utilisateurs sont donc invités à les consulter régulièrement.
Ce site est normalement accessible à tout moment. Une interruption pour maintenance peut être décidée par Dyese France, avec communication préalable si possible.
3. Description des services fournis
Le site https://www.dyese.fr a pour objet de fournir des informations concernant les activités de l’entreprise Dyese France.
Dyese France s’efforce de fournir des informations aussi précises que possible. Toutefois, elle ne saurait être tenue responsable des omissions, inexactitudes ou carences, qu’elles soient de son fait ou de celui de tiers partenaires.
4. Limitations contractuelles sur les données techniques
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5. Propriété intellectuelle et contrefaçons
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Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite. Toute infraction constitue une contrefaçon sanctionnée selon les articles L.335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.
6. Limitations de responsabilité
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7. Gestion des données personnelles
En France, les données personnelles sont protégées par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et ses modifications.
Lors de l’utilisation du site https://www.dyese.fr, les données suivantes peuvent être recueillies : URL d’origine, fournisseur d’accès, adresse IP.
Les données personnelles sont uniquement collectées pour les services proposés sur le site. L’utilisateur en est informé et les fournit en toute connaissance de cause.
Conformément à la loi, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition. Il suffit d’adresser une demande écrite signée, accompagnée d’une copie d’un justificatif d’identité, à l’adresse de contact du site.
Aucune information personnelle n’est publiée, échangée ou vendue sans le consentement de l’utilisateur. En cas de rachat de Dyese France, l’acheteur reprendrait ces obligations.
Le site n’est pas déclaré à la CNIL, car il ne collecte pas d’informations sensibles.
Les bases de données sont protégées par la directive 96/9 du 11 mars 1996.
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9. Droit applicable et attribution de juridiction
Tout litige relatif à l’utilisation du site https://www.dyese.fr est soumis au droit français. La compétence exclusive est attribuée aux tribunaux de Paris.
10. Les principales lois concernées
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Informatique et libertés)
Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (Confiance dans l’économie numérique)
11. Lexique
Utilisateur : Internaute se connectant au site
Informations personnelles : « informations permettant, directement ou indirectement, l’identification des personnes physiques » (article 4 de la loi n° 78-17)
